messages pour les patrons d'AE ( surtout de Tours)

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Moi je reste sur ma position : je ne travaille qu'avec les AE et les centres de formation professionnel

Tu te fous de moi benj?
Tout est dans mon 1er post...y'a strictement rien à rajouter c'est un avocat qui te le dit et tu mets sa parole en doute.
Ça fait pas juste du tout dans un tribunal hein. T'es quand même vraiment tordu...
Sais tu au moins pourquoi les indépendants sont apparus avec la micro entreprise. T'es tu au moins posé la question?
Ma femme vient de rentrer. C'est marrant elle me dit: des gens qui pensent t'apprendre ton boulot c'est le lot quotidien de tout avocat.
Enfin reste sur ta position c'est ton droit surtout si tu n'es pas concerné. Mais de la part de quelqu'un qui ne sait pas ce qu'est un établissement et pense que ce n'est que destiné qu'au code parce qu'on ne peut pas rouler dedans ça me fait sourire.
Aller je stop ici les débats avec toi. Pas envie de faire dégénérer l'ambiance alors que je venais juste filer un coup de main.

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A vrai dire c'est pas avec moi qu'il faudrait en parler.
Je tape dur? Noussaya a des soucis avec les auto écoles de sa région. Je pense que c'est mieux qu'il sache à quoi s'attendre non?
J'aurais aimé vous dire tout est Ok mais ce n'est pas le cas. Ma femme en a parlé à une collègue aujourdhui et elle partage le même avis.
En ce qui concerne les indépendants qui bossent avec les AE, ils profite justement de ce fameux etablissemt agréé.

Alors sans rancune mais j'avoue ne plus trop voir l'intérêt de débattre puisqu'on est chacun campé sur nos positions

Edit: j'avais pas vu tes réponses dans le quote: tu veux une photo de ma femme prêtant serment avec le journal du jour à coté? ^^ (j'ai pas le journal mais bon)
Tu sais
Le droit c'est comme ça, tu t'appuies sur des textes et c'est comme ça. Quand un texte dit qu'il faut un établissement agréé pour enseigner ben y'a pas à tergiversser.
Autant des fois c'est pas clair mais là y'a même pas de doutes à avoir.
Par contre je suis curieux d'avoir les arguments de ton pote avocat. On pourrait peut être les faire débattre entre eux justement.
Montre lui mon 1er post et demande lui s'il voit quelque chose qui cloche.

Voila, j'exploite ma femme, elle vient de me pondre un petit argumentaire qui correspond plus à ce que tu demandes:

Le présent de l'indicatif est utilisé dans le texte, ce qui correspond à une obligation. En outre, la formule "ne...que" indique la restriction : "ne peut exercée que dans le cadre d'un établissement". Etablissement dont la définition est donné par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié. (p-e une personne physique mais doit être un établissement au sens de l'arrêté, ce qui ne signifie pas établissement au sens d'un batiment).

Le texte prévoit également une seconde condition à l'enseignement de la conduite : l'établissement doit être agréé. 

Ainsi deux conditions sont bien présentes dans ce texte, assorties d'une obligation qui se déduit de l'utilisation du présent de l'indicatif.

S'il y avait possibilité de dispenser l'enseignement de la conduite en dehors d'un "établissement" qui d'ailleurs p-e constitué d'une seule personne physique (cf. arrêté du 8 janvier 2001 modifié), sans agrément, le texte aurait été rédigé ainsi : "en cas d'exercice au sein d'un établissement, l'exploitation est subordonnée à l'obtention d'un agrément".

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Le plus simple quand meme pour mettre tout le monde d'accord serait en fait de se rendre dans votre préfecture.
A ce sujet j'ai trouvé ça http://www.mesnotesdecours.com/LePermis/forum1/download_thread.php?site=permis&bn=permis_professionnel&thread=1240749647
(voir 2ème post)

Bon biensur je conseille pas à Noussaya de le faire mais plutôt a quelqu'un qui n'est pas indépendant.

Aie je ressens ce debat comme tres houleux car bcp d'interets sont en jeu, le droit est une matiere "tordue" lorsqu'on est pas specialiste !!Je suis sûre que si certains se sont engagés dans une "mauvaise voie" c'est totalement involontaire, et ils ont en toute bonne foi agit sans penser etre "hors la loi" ...
J'espere que ce vide juridique pourra etre vite comblé sans dommage pour les personnes concernées!!
Agamemnon c'est vrai que tu "soulève un lievre" ... ta pauvre femme doit s'arracher les cheveux avec nos histoires !!

là c'est clair !!

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Merci pour tes recherches.
Bonne journée à tous......... j'aime bien le samedi je fini à midi et demain repos

benj a écrit:
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.

NOR: EQUS0100026A
Version consolidée au 01 janvier 2011

Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par : - un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ;
- un local d'activité.[url=http://

[/quote[/url]]

Voilà ce qui nous manquait ! Merci Benj !

Donc, si j'ai bien compris, pour enseigner l'ETG il faut un local donc, pas question d'en vendre sur internet sauf en complément de cours en AE.

Ben c'est ce qu'on dit depuis un moment, un établissement n'est pas un local mais un ensemble de choses et pour une auto école, le local en fait partie, ça on l'apprend au BEPECASER.

Si ça vous intéresse j'ai en ma possession l'arrêté du 8 Janvier 2001 avec toutes les dernières mises à jour. Je ne le poste pas ici, il n'apporte pas grand chose au débat et c'est un sacré pavé!

Moi je me pose tout de même une question. Les indépendants ici qui travaillent avec leur propre voiture, la Préfecture vous à dit quoi quand vous avez demandé une carte grise Auto école?

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Bon le seuil du ridicule a été franchi.
Campe sur tes positions mais par pitié, n'affirme pas des choses sorties de ta poche qui pourraient nuire à d'autres. Tu n'es pas qualifié pour le faire...
Y'a des gens dont c'est le boulot de comprendre ces textes.
Mais t'en fais pas ton dernier mot tu l'as.
Je filais juste un coup de main pour renseigner, je pensais bien faire et rendre service en vous faisant profiter d'une véritable analyse juridique.

Je laisse désormais la main à Benji et ses analyses très personnelles pour les problèmes d'ordre juridique.

calmos...........
Chacun a donné son avis, aprés c'est à vous de voir et de prendre les décisions.
Moi je campe sur les miennes. en attendant une modificartion ?? des textes, cela verra certainement le jour , car les syndicats de patron vont sûrement réagir .....???

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Personne n'efface rien et on reste courtois. J'ai tout de même l'impression que par des chemins différents vous allez dans le même sens : celui des enseignants qui veulent faire du bon boulot et dans les clous. Pas facile pour autant !

Si j'ai bien compris l'affaire, les indépendants ont le droit de travailler en indépendants qu'ils aient ou non utilisé un vide législatif (je le redis : tout ce qui n'est pas interdit est autorisé). Ils ont tous obtenu le droit de se déclarer comme entreprise avec chacun le statut qui lui convient (autoentrepreneur ou autre), déclaration auprès des prefs et assurances en règle. S'il fallait une "preuve" que ce boulot est autorisé, c'en est une supplémentaire.

La limite légale serait celle liée à l'agrément (si j'ai bien tout compris) : présenter des élèves au permis (obligatoirement candidats libres) et enseigner l'ETG (il faut un local).

Que cela ne soit pas du goût des patrons d'AE est une autre affaire qui nécessite un peu de dialogue et de tact. Je comprends qu'ils aient les jetons et se posent des questions donc, prendre le temps et comme semble le faire Claude : coopérer plutôt que se faire concurrence.... de toute façon, ne pouvant pas enseigner l'ETG, les indépendants doivent compter sur les AE pour avoir des clients, à moins que les candidats ne fassent TOUT en candidat libre... A Rennes : 6 mois d'attente pour une première présentation ETG si candidat libre.

Bon, voilà, je ne suis pas indépendante et j'ai d'autres projets. Je me suis intéressée au sujet d'un point de vue de l'actualité du métier et du point de vue législatif.

@Agamemnon : les avocats sont certes des spécialistes respectables mais on les a déjà vu perdre dans des interprétations qui n'étaient pas retenues par les tribunaux.... donc ok pour des conseils super super bienvenus mais cela ne signifie pas que ce soit la seule lecture possible (voir aussi le sujet que j'avais lancé "pertinence de l'auto entreprise"

et encore 6mois d attente pour permis tjs sur rennes!!!pour les candidats libres!
ça fait un peu lg lol

Quelqu'un peut m'expliquer dans quel texte se fait la dissociation des cours pratique de l'ETG? J'ai beau chercher je ne trouve pas.

Raaaahhhhhhhhhhhh la la ! il existe des normes pour l'enseignement de l'ETG : affichage des panneaux du code de la route, dimensions de la salle.... pour l'enseignement de la conduite il existe des normes de véhicules.

T'as pas la salle, tu ne fais pas le code.... ben j'espère que c'est bon au moins ce que je dis.... mais bon, on est pas des juristes et c'est en mettant ensemble tous nos points de vues qu'on y verra un peu clair. Enfin, il faut espérer.

de ce que je comprends la question de Agamemnon : existe-il un texte de loi précisant que l'on peut être exploitant UNIQUEMENT de l'enseignement de la conduite, et donc sans cours théorique.