Galères de moniteur auto-école

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période d'essai cdi re période d'essai... Empty période d'essai cdi re période d'essai...

Mar 12 Avr - 17:33
bonsoir,
j'explique la situation: je suis dans la boite depuis mi janvier en cdi donc période d'essai d'un mois soit mi février

ce week end j'ai pris le VL du taff pour aller chez mes parents suite à des soucis sur mon vl perso, et j'ai zappé d'avertir le patron.

Il l'a appris avant que je l'informe et du coup après entretien, il m'a envoyé en recommandé un avertissement, jusque là normal vu que j'ai fauté mais aussi une lettre m'informant qu'il me remetté en période d'essai de 2 mois Shocked Shocked Shocked

si je dis pas de connerie une fois en cdi et donc une fois la période d'essai du contrat terminé, il est impossible de retourner en période d'essai

de plus si le contrat en dessous de la durée de la période d'essai c'est spécifié que la période d'essai peut être renouvelé une fois de la durée équivalente (soit un mois)

si vous avez les articles qui le précisent ça serait top pour appuyer ma lettre en retour que je lui ferais pour lui dire qu'il est impossible de faire cela

ou alors si c'est possible bin j'aimerais bien voir les articles qui le précisent

merci d'avance
claude19
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période d'essai cdi re période d'essai... Empty Re: période d'essai cdi re période d'essai...

Mar 12 Avr - 18:15
Tu as commis une grosse faute en utilisant la voiture AE à des fins personnels si ce n'est pas prévu. Tu aurais dû prévenir ton patron le téléphone ça fonctionne.
Ton patron risque de ne plus te faire confiance, c'est logique, il aurait pu te licencier pour faute grave.
Moi à ta place je ne dirai rien et je me tiendrai à carreau pendant ces 2 mois.
Mon commentaire est sévère, mais met toi à la place de ton patron......
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période d'essai cdi re période d'essai... Empty Re: période d'essai cdi re période d'essai...

Mar 12 Avr - 19:39
cl** a écrit:Tu as commis une grosse faute en utilisant la voiture AE à des fins personnels si ce n'est pas prévu. Tu aurais dû prévenir ton patron le téléphone ça fonctionne.
Ton patron risque de ne plus te faire confiance, c'est logique, il aurait pu te licencier pour faute grave.
Moi à ta place je ne dirai rien et je me tiendrai à carreau pendant ces 2 mois.
Mon commentaire est sévère, mais met toi à la place de ton patron......
ba s'il me licencie il n'a plus de moniteur moto, donc il a pas trop intérêt

certes je reconnait ma faute, je suis ok pour l'avertissement mais faire un truc illégal du coté patron non merci
claude19
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Mer 13 Avr - 5:58
Regarde dans la convention collective, mais sauf erreur de ma part pour un CDI une periode d'essai de 2 mois renouvelable une fois est légal, mais à vérifier !!
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période d'essai cdi re période d'essai... Empty Re: période d'essai cdi re période d'essai...

Mer 13 Avr - 7:16
cl** a écrit:Regarde dans la convention collective, mais sauf erreur de ma part pour un CDI une periode d'essai de 2 mois renouvelable une fois est légal, mais à vérifier !!
oui comme j'ai dit plus haut c'est marqué sous la période initiale d'essai, mais pour durée identique à la période d'essai donc un mois pour moi pas deux et d'après ce qu'on m'a dit elle n'est renouvelable que si tu es encore en période d'essai.

je cherche je cherche mais dur de trouver dans tout ses textes
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Mer 13 Avr - 8:17
N'oublie pas l'inspection du travail est là aussi pour renseigner et donner des conseils aussi bien pour un patron que pour un salarié, téléphone leur. C'est anonyme il ne demande pas ton nom , ni le lieu ou tu travailles.
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période d'essai cdi re période d'essai... Empty Re: période d'essai cdi re période d'essai...

Mer 13 Avr - 9:40
cl** a écrit:N'oublie pas l'inspection du travail est là aussi pour renseigner et donner des conseils aussi bien pour un patron que pour un salarié, téléphone leur. C'est anonyme il ne demande pas ton nom , ni le lieu ou tu travailles.
oui j'y est pensé mais pour l'instant il sont ouvert quand je boss donc je vais attendre mon repos
laurent
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Mer 13 Avr - 10:04
CCN 3034
Période d'essai

Article 2.02


a) Possibilité d'une période d'essai

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de 2 mois, permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Si les parties au contrat de travail en conviennent lors de la signature du contrat de travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à la durée initiale.

...

Il reste à trouver l'article, probablement dans le code du travail, qui évoque que ce renouvellement doit se prononcer pendant la période initiale d'essai....

Laurent
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période d'essai cdi re période d'essai... Empty Re: période d'essai cdi re période d'essai...

Mer 13 Avr - 10:13
Laurent a écrit:CCN 3034
Période d'essai

Article 2.02


a) Possibilité d'une période d'essai

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de 2 mois, permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Si les parties au contrat de travail en conviennent lors de la signature du contrat de travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à la durée initiale.

...

Il reste à trouver l'article, probablement dans le code du travail, qui évoque que ce renouvellement doit se prononcer pendant la période initiale d'essai....

Laurent
mais pour le renouvellement, est-ce possible une fois la période initiale effectué???

dans tous les cas, il peut pas me mettre 2 mois en essai puisque c'était un mois
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période d'essai cdi re période d'essai... Empty Re: période d'essai cdi re période d'essai...

Mer 13 Avr - 10:20
"mais pour le renouvellement, est-ce possible une fois la période initiale effectué???"

Là c'est non, l si la période d'essai initiale est dépassée , ce n'est pas possible de faire un renovellement par exempl 8 jours ou 1 mois aprés, sinon cela seraity trop facile,
faut pas pousser..... lol!

PS. le renouvellement doit être signifié au salarié au plus tard le dernier jour de la première période d'essai ...c'est logique.
laurent
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Mer 13 Avr - 10:22
Article L1221-1
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Article L1221-2
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

A mon sens, et aux termes de l'article qui précède, la période d'essai ne peut être renouvelée, sur accord des deux parties que pendant la première période d'essai.
En l'occurrence, le contrat de travail à durée indéterminée étant la règle de droit commun, ton contrat est de fait devenu un contrat CDI.

Mieux encore, j'imagine que ton contrat était déjà un contrat à durée indéterminée avec période d'essai. Si tel est le cas, alors la situation est claire mi-février tu étais en CDI

Sauf erreur de ma part

Sinon, tu peux contacter soit :
- 3939 - Allô service public
- l'Unités territoriales des DIRECCTE (ex-DDTEFP)
qui seront à même de vous donner des réponses fiables et argumentées.

Laurent
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période d'essai cdi re période d'essai... Empty Re: période d'essai cdi re période d'essai...

Mer 13 Avr - 10:23
oups...on a posté en même temps lol!
Merci Laurent pour toutes ces précisions.
laurent
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période d'essai cdi re période d'essai... Empty Re: période d'essai cdi re période d'essai...

Mer 13 Avr - 10:34
En fouillant un peu plus, il semble que, pour qu'un renouvellement de période d'essai soit légitime, deux notions au moins apparaissent clairement :
- l'existence de cette possibilité de renouvellement dans le contrat de travail initial;
- l'accord explicite du salarié concerné...

Je vais en rester là, et je ne vais pas m'improviser conseil juridique de cuisine. Chacun son travail et ses compétences.
Ceci étant, il me semble pertinent de se rapprocher d'une personne de droit ...

Je pense, dans votre histoire, qu'il est possible d'en discuter avec votre employeur, et de recadrer cela si nécessaire.

Cordialement
laurent
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Mer 13 Avr - 10:46
Modalités de renouvellement d'une période d'essai :
- le renouvellement doit être notifié au salarié avant la fin de la période initiale et ne peut être décidé depuis le début des relations contractuelles (Cass. soc. 31/10/89);
- il implique l'accord du salarié qui ne peut se déduire de la seule poursuite de son travail (Cass. soc. 23/03/89, Richart Luna c/ SARL Decobarna ; Cass. soc. 7/02/90, AW c/ Sté Paris Centre Voyages)...

voilà voilà
Laurent
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période d'essai cdi re période d'essai... Empty Re: période d'essai cdi re période d'essai...

Mer 13 Avr - 10:58
merci beaucoup pour vos réponses
Laurent a écrit:
Mieux encore, j'imagine que ton contrat était déjà un contrat à durée indéterminée avec période d'essai. Si tel est le cas, alors la situation est claire mi-février tu étais en CDI

Sauf erreur de ma part

Sinon, tu peux contacter soit :
- 3939 - Allô service public
- l'Unités territoriales des DIRECCTE (ex-DDTEFP)
qui seront à même de vous donner des réponses fiables et argumentées.

Laurent
oui tout à fais je suis en cdi depuis mi février

j'ai appelé le 3939, ba j'ai eu pour réponse, de rappeler demain matin et de demander un informateur droit du travail lol
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bepecalou
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période d'essai cdi re période d'essai... Empty Re: période d'essai cdi re période d'essai...

Jeu 14 Avr - 7:13
cl** a écrit:Tu as commis une grosse faute en utilisant la voiture AE à des fins personnels si ce n'est pas prévu. Tu aurais dû prévenir ton patron le téléphone ça fonctionne.
Ton patron risque de ne plus te faire confiance, c'est logique, il aurait pu te licencier pour faute grave.
Moi à ta place je ne dirai rien et je me tiendrai à carreau pendant ces 2 mois.
Mon commentaire est sévère, mais met toi à la place de ton patron......

+1
laurent
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période d'essai cdi re période d'essai... Empty Re: période d'essai cdi re période d'essai...

Jeu 14 Avr - 7:58
Mon analyse ne remet pas en cause la faute d'oursouch.

Mais il s'agit là de deux choses différentes :
- une faute de la part du salarié pouvant être sanctionnée;
- un abus contractuel probable de la part de l'employeur.

Ce n'est pas parce que je commets une faute que l'employeur peut faire n'importe quoi...

Mais ceci n'engage que moi.
Laurent
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Jeu 14 Avr - 10:21
Oui je suis d'accord le patron n'a pas en profiter...situation délicate des 2 côtés confused
Essayez de trouver un terrain d'entente , le dialogue toujours le dialogue et surtout courtoie cheers
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Jeu 14 Avr - 10:24
je viens de recevoir la lettre, donc une pour l'avertissement pour manquement grave (est-ce pareil que faute grave??) , jusque là ok

et la deuxième en précisant que ma période d'essai n'étant pas terminé Laughing puisque soit disant 2 mois d'essais (j'ai regardé mon contrat j'ai bien un mois d'essai et pas deux...) je repart pour 2 mois d'essai

donc cette aprem, avec mon contrat je lui montre que j'avais qu'un mois d'essai et en même temps je lui envoie un recommandé

ps: petite erreur de ma part au début, j'ai signé mon cdi le 15 février pas janvier, donc fin de la période d'essai 15mars
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Jeu 14 Avr - 11:06
Dans ce cas là pour ton patron c'est non, il ne paux pas te remettre 2 mois en plus.
1/ comme tu l'indiques c'est 1 mois d'essai avec la fin d'essai au 15 mars .
2/si c'est renouvellé c'est jusqu'au 15 avril, = c'est indiqué dans ton contrat ??
il ne peut rien d'imposer aprés cette date.
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Jeu 14 Avr - 11:30
cl** a écrit:Dans ce cas là pour ton patron c'est non, il ne paux pas te remettre 2 mois en plus.
1/ comme tu l'indiques c'est 1 mois d'essai avec la fin d'essai au 15 mars .
2/si c'est renouvellé c'est jusqu'au 15 avril, = c'est indiqué dans ton contrat ??
il ne peut rien d'imposer aprés cette date.
alors il y a écrit :
" il est prévu une période d'essai d'une durée de un mois
cette période pourra être renouvelé une fois pour une dure équivalente
durant cette période, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité, en respectant le délai de prévenance prévu par les textes législatifs et la convention collective"
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Jeu 14 Avr - 17:54
C'est tout à fait clair et légal, fait relire ton contrat à ton patron
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Ven 22 Avr - 9:17
je vous apporte des nouvelles Laughing

j'ai reçu un nouveau recommandé:
en gros il me dit "que mon contrat est régit pas les lois et règlement en vigueur et par la convention collective nationale. Si des dispositions légales conventionnelles ou règlementaires venaient à être modifiées ou supprimées, les dispositions contractuelles s'y rapportant seraient modifiés de plein droit "

que comme la convention prévoit pour mon type de contrat une période d'essai de 2 mois cf article 1 que vois ci "a) Possibilité d'une période d'essai
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, d'une durée maximale de 2 mois, permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent."

ba ma période d'essai du contrat qui est de 1 mois passe à 2 mois donc il peut me remettre 2 mois d'essais ^^

je sais pas vous mais faut pas avoir fais science po pour voir que la convention marque que ça PEUT avoir une période d'essai, donc pas obligatoire et que "d'une durée maximale de
2 mois" ça veut pas dire obligatoirement 2 mois, ça peut être 1 mois , 15 jours Laughing

ensuite ils se sont rendu compte qu'il avait écrit le nom de l'ancien employé sur mon contrat et que je ne suis pas sans ignorer que le cabinet comptable a modifié ceci.

enfin voila, je vais laisser passer le week-end et je répondrais la semaine prochaine mais ça tourne au cirque je trouve...
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période d'essai cdi re période d'essai... Empty Re: période d'essai cdi re période d'essai...

Lun 25 Avr - 10:31
Je ne sais pas ce que vont en penser les autres mais moi j'ai l'impression qu'il cherche absolument à te remettre en période d'essai pour pouvoir te virer sans de la façon la plus simple pour lui...
"Tu as commis une faute pendant ta période d'essai, je ne te garde pas"
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période d'essai cdi re période d'essai... Empty Re: période d'essai cdi re période d'essai...

Lun 25 Avr - 14:40
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Ce qui m'inquiéterait le plus la-dedans à ta place, c'est surtout que même si tu contestes et tout le toutim, comment rester dans de bonnes conditions alors que quasiment dès le départ c'est voué au conflit?
L'éternel peur du chômage pour l'employé renforce la toute-puissance du patron :/


Dernière édition par Froum le Lun 25 Avr - 19:52, édité 1 fois
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