Conditions de délivrance du permis A/A2

Question : où se trouve le texte qui prévoit que c'est la date de succès à la première épreuve pratique qui fait foi pour l'appartenance à telle ou telle catégorie de permis moto (AL/A aujourd'hui, A2/A demain) ?

J'ai relu attentivement les arrêté du 12 juin 2007 et du 8 février 1999, relatifs aux conditionsd’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, valides jusqu'au 19 janvier 2013.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070630&numTexte=5&pageDebut=11226&pageFin=11229

J'ai aussi lu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, à partir de janvier 2013.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025803494&dateTexte=&categorieLien=id

Dans les deux cas, je n'ai pas trouvé l'alinéa qui précise cette coutume pourtant bien enracinée que c'est l'âge au plateau qui prévaut, et non la date d'obtention du permis lui-même, ce qui serait pourtant logique.

La question se pose bien sûr pour des candidats qui obtiennent leur plateau en décembre 2012 à 23 ans et 11 mois, et qui valideront leur permis avec l'épreuve en circulation après le 19 janvier 2013 à 24 ans passés...

Votre avis ?

"C. ― L'épreuve pratique peut comprendre une épreuve hors circulation (HC) et une épreuve en circulation (CIR)."

Même si elle est séparée en deux épreuves distinctes, l'épreuve pratique du permis de conduire est considérée comme unique en soi, et donc, de fait c'est la date de la premiere partie de l'épreuve qui va déterminer la catégorie. Donc le candidat de 23ans et 11 mois sera en A2, même si il passe sa circulation 2 mois après le plateau.
Par contre, et c'est la tout le 'sel' de notre 'chère' administration, la date de son permis sera celle de l'épreuve de circulation.

J'espère avoir été clair, ce sont les délices de notre administration.

palourde56 a écrit:"C. ― L'épreuve pratique peut comprendre une épreuve hors circulation (HC) et une épreuve en circulation (CIR)."

Même si elle est séparée en deux épreuves distinctes, l'épreuve pratique du permis de conduire est considérée comme unique en soi, et donc, de fait c'est la date de la premiere partie de l'épreuve qui va déterminer la catégorie. Donc le candidat de 23ans et 11 mois sera en A2, même si il passe sa circulation 2 mois après le plateau.
Par contre, et c'est la tout le 'sel' de notre 'chère' administration, la date de son permis sera celle de l'épreuve de circulation.

J'espère avoir été clair, ce sont les délices de notre administration.

comment semer le trouble ptdr

l'inspectrice hier m'a dit que seule la circu serait pris en compte, donc dans le cas cité au dessus l'élève serait en A


moi je dis on est bien dans la merde car personne ne sait vraiment

Et par chez nous c'est pas mieux. Tu demandes à un inspecteur qui va te dire un son de cloche, puis tu demandes à un autre et autre son de cloche.....

En tous cas, on sera fixé le 20 décembre sur le 56, réunion à la DDTM avec les inspecteurs et représentants des auto-écoles pour nous expliquer les modalités et autres spécificités de la mise en place des nouveaux permis motos et lourds.

Vous tiendrai au courant sur le forum à ce moment la et je poserai la question de Ch'motard même si heureusement j'ai pas d'élève dans cette situation. On va réussir à tous les faire passer avant.

pour nous la reunion a deja ete faite mais aucune question de ce genre n'a ete posee.

mais c'est une tres bonne question la dit donc.

je pense qu'il sera en A mais cela reste que mon avis, car lorsque l' IPCSR rempli le CEPC il met tout a la date de circulation .

merci palourde, nous pas de réunion de prévue... super ...

Qu'elle région oursouch ?

palourde56 a écrit:Qu'elle région oursouch ?

PACA dans le 04

Ch'motard a écrit:
La question se pose bien sûr pour des candidats qui obtiennent leur plateau en décembre 2012 à 23 ans et 11 mois, et qui valideront leur permis avec l'épreuve en circulation après le 19 janvier 2013 à 24 ans passés...

J'ai eu une réponse à ta question.

Le 19 Janvier 2013 la catégorie AR cessera d'être délivrée. Donc le candidat de Ch'motard passera automatiquement sous la catégorie A2 car son épreuve plateau ayant été validée à 23ans et 11 mois il sera A2 même si circulation à 24 ans.

En fait c'est comme aujourd'hui avec un candidat qui passe son plateau à 20 ans et 11 mois, même si il passe sa circulation a 21 ans il sera AR car son dossier a été enregistre AR.

Voilà. J'ai eu d'autres infos, et on risque de nous apprendre une bien bonne le 20 décembre à la réunion inspecteurs/auto-école. Le retard de la mise en place de Faeton rendra non possible la délivrance des permis A2, BE et toutes les nouvelles catégories du groupe lourd. Il y'a un gros problème en perspective..... Je poste ça dans le groupe ad'hoc

palourde56 a écrit:
J'ai eu une réponse à ta question.

Le 19 Janvier 2013 la catégorie AR cessera d'être délivrée. Donc le candidat de Ch'motard passera automatiquement sous la catégorie A2 car son épreuve plateau ayant été validée à 23ans et 11 mois il sera A2 même si circulation à 24 ans.

En fait c'est comme aujourd'hui avec un candidat qui passe son plateau à 20 ans et 11 mois, même si il passe sa circulation a 21 ans il sera AR car son dossier a été enregistre AR.

Voilà. J'ai eu d'autres infos, et on risque de nous apprendre une bien bonne le 20 décembre à la réunion inspecteurs/auto-école. Le retard de la mise en place de Faeton rendra non possible la délivrance des permis A2, BE et toutes les nouvelles catégories du groupe lourd. Il y'a un gros problème en perspective..... Je poste ça dans le groupe ad'hoc

à ba je veux bien un compte rendu de la réunion enseignant/inspecteurs à défaut d'en avoir une chez nous

merci d'avance

lien intéressant :

http://moto-securite.fr/reforme-permis/

Un grand merci à FlatFab (qui n'est pas un inconnu).

sympa le lien, ya un truc qui me chagrine, enfin que je comprend pas:

C’est la grosse nouveauté de cette réforme : exit le BSR, bienvenue au permis AM !
Le « M » pour « moped« , cyclomoteur en anglais (merci Pascal !).

Le changement ? La durée de formation minimale passera de 5 à 7 heures, et surtout il ne s’agirait plus d’une simple attestation de formation (d’ailleurs trop souvent bâclée), mais d’un véritable examen.
Hélas, cet examen ne sera encore que théorique, et non une vraie épreuve pratique de conduite.

on peut m'expliquer car c'est quoi un code devant inspecteurs??

Au lieu d'une simple attestation qui sert de document pour conduire, comme actuellement, la préfecture établira (sur la foi de l'attestation délivrée par l'auto-école) un permis avec un n° NEPH et la mention "AM". Mais pour l'auto-école, rien ne changera sauf la durée de la formation.

C'est un "permis", mais pas délivré par un IPCSR à la suite d'un examen.

ok donc rien à voir avec un examen lol, bizarre qu'il soit employé ce mot quand même

Peut-être est-ce pour dire que l'on pourra refuser le permis AM à un élève gland (pardon), alors qu'actuellement si le gamin à suivi la formation on doit lui délivrer le BSR d'office.

pacermaniac a écrit:Peut-être est-ce pour dire que l'on pourra refuser le permis AM à un élève gland (pardon), alors qu'actuellement si le gamin à suivi la formation on doit lui délivrer le BSR d'office.

t'es sur de ça pacer??? car j'en ai déjà refusé des BSR

Oui, moi aussi, mais si les parents insistent vraiment, on ne peut pas refuser; juste argumenter pour leur faire comprendre que la vie de leur gosse est en jeu.

à ok tu m'as fais peur lol

pacermaniac a écrit:Peut-être est-ce pour dire que l'on pourra refuser le permis AM à un élève gland (pardon), alors qu'actuellement si le gamin à suivi la formation on doit lui délivrer le BSR d'office.

déjà refusé plusieurs fois de délivrer un bsr. C'est ma responsabilité qui est en jeu. Les parents comprennent même si ça leur fait pas plaisir de leur dire que leurs gamins sont dangereux. Généralement on recale entré 2 à 4 heures et ça passe.

Pour le AM ce qu'il est important de voir c'est que si d'apparence cela ne change rien (permis délivré par au lieu d'attestation), sur le fond c'est la délivrance d'un permis par des entreprises privées en lieu et place des services de l'état. Mine de rien, c'est pas si neutre que ça....

Je crois qu'il s'agit d'être prudent, et de bien relire les textes: l'obligation est un certain nombre d'heures, mais il n'y a pas d'évaluation sommative. Et, pour les textes, peu importe le niveau de compétence, l'établissement doit lui délivrer l'attestation.
J'ai dans l'idée que le parent peut se retourner contre l'établissement si le minot a bien effectué son nombre d'heures.

J'ai relu l'arrêté, c'est exact; voir l'article 6: "à l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément délivre une attestation de suivi".

On ne peut pas refuser; donc si la formation a eu lieu, et qu'elle est conforme au programme (annexe 1), on doit délivrer l'attestation, ce qui par corollaire dégage la responsabilité de l'auto-école si l'élève n'a pas le niveau, puisqu'il n'est nul part question de niveau.

Donc attention à être rigoureusement dans les clous concernant le programme de formation !

Donc je suis hors la loi quand je ne délivre pas l'attestation..... Mais pourtant je ne changerai pas ma façon de faire,ni de penser. Désole pacer, mais savoir que je lâche un gamin qui peut se tuer ou tuer quelqu'un et dormir sur mes deux oreilles en me disant que ma responsabilité n'est pas engagée car la loi m'oblige à lui donner l'attestation,..... Très peu pour moi

tout a fait d'accord avec vous