close de non concurrence

bonjour,

mon conjoint souhaite ouvrir son auto-école. Puisqu'il est trés demandé et apprécié dans la ville où il travaille actuellement, il se demandait si il n'allait pas ouvrir une auto-école dans la même ville ( les élèves eux-même lui réclament d'ouvrir son auto-ècole). j'ai verifié son contrat et il n'y aucune close de non-concurrence. donc est-ce possible?
merci

Oui s'il n'y a rien d'indiqué sur son contrat de travail.

Parcontre qu'il fasse attention si il reprend des élèves de son auto-école actuel.

je ne pense pas qu'il reprendra des élèves, mais les amis de ses élèves viendront le voir.

Oui il faut éviter la guerre entre collègue....

Effectivement si aucune mention n'est fait dans son contrat de travail il n'y a pas de problème.
Pour info: lorsqu'il y a une clause de non concurrence dans votre contrat de travail, si au moment de la fin de votre contrat votre employeur décide d'appliquer cette clause, il devra vous verser une indemnité correspondant au préjudice subit.

+ 1, apres avoir verifier aupres de l'inspection du travail, si dans le contrat de travail aucune clause de non concurrence n'est stipulée, il n'y a aucun probleme.

fantomas a écrit:Effectivement si aucune mention n'est fait dans son contrat de travail il n'y a pas de problème.
Pour info: lorsqu'il y a une clause de non concurrence dans votre contrat de travail, si au moment de la fin de votre contrat votre employeur décide d'appliquer cette clause, il devra vous verser une indemnité correspondant au préjudice subit.

Je ne suis pas sûr de cela; je crois plutôt que la personne concernée contractuellement par une clause de non concurrence doit en être indemnisé chaque mois !

Mais ceci n'engage que moi
Laurent

Pour être valable, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies. La clause de non concurrence doit :

» être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,

» être limitée
dans le temps et dans l'espace (est par exemple illicite la clause
interdisant toute activité similaire en France pendant 2 ans,
contraignant ainsi le salarié à s'expatrier)

» tenir compte
des spécificités de l'emploi du salarié (est par exemple nulle la clause
de non concurrence interdisant au salarié de retrouver un emploi
correspondant à une qualification spécialisée)

» et prévoir une contrepartie financière au profit du salarié (exigence posée par un arrêt du 10/07/2002).

La contrepartie
financière (dont le montant est forfaitaire) est acquise au salarié
après la rupture du contrat de travail, ce pendant toute la durée de son
obligation de non concurrence, le point de départ étant la cessation
effective des fonctions (par exemple, en cas de dispense de préavis, dès
que le salarié quitte l'entreprise), et ce sans que le salarié, qui
respecte la clause, ait à justifier de l'existence d'un préjudice (Cass
Soc 27/03/2008 n°07-40195 et 06-44782) et même s'il vient à retrouver un
emploi (Cass Soc 10/03/2004). En cas de non paiement de la contrepartie
financière, le salarié peut notamment en demander le paiement en
justice ou solliciter la réparation de son préjudice lié au non respect
par l'employeur de ses obligations (Cass Soc 25/02/2003).

bidibulle a écrit:Parcontre qu'il fasse attention si il reprend des élèves de son auto-école actuel.

Salut

Je ne comprends pas pourquoi il faudra faire attention lorsqu'on reprend des élèves de l'auto-école qu'on vient de quitter pour se mettre à son compte. Y a t - il légalement concurrence déloyale,sachant que celle-ci n'a pas été stipulée dans le contrat?
ou est ce pour ne pas simplement frustrer l'ancien patron?