Clause de non-concurrence

Puisque le sujet revient régulièrement voici un copié-collé extrait de notre convention collective :

ARTICLE 1er - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, le personnel d’enseignement et de direction ne pourra :
– exploiter, gérer un établissement principal ou secondaire d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou de l’éducation à la sécurité routière, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit ;
– exercer les fonctions de directeur dans une entreprise ou un établissement nouvellement créé dans un rayon de 4 kilomètres partant du lieu de l’établissement où exerçait habituellement le salarié dès lors que le secteur délimité comporte déjà 10 établissements ou plus. Lorsque ce secteur de 4 kilomètres comporte moins de 10 établissements mais que ce seuil est atteint dans un rayon de 6 kilomètres, c’est sur ce dernier secteur ainsi délimité que portera l’interdiction temporaire d’exercer.
Dès lors qu’il y a moins de 10 établissements dans un rayon de 6 kilomètres, l’intéressé ne pourra exercer qu’au-delà d’un
secteur délimité par un rayon de 13 kilomètres.
L’interdiction d’exercice ci-dessus définie ne peut excéder dix-huit mois à dater de la prise d’effet de la rupture du contrat de travail.
L’employeur peut toutefois, lors de la rupture du contrat, renoncer explicitement au bénéfice de cette clause ou bien réduire la durée ou le périmètre de l’interdiction.

Pour être opposable à l’intéressé, la clause de non-concurrence devra être mentionnée dans les contrats d’embauche conclus à compter du 1er octobre 1987.

oui mais pas valable car pas de contrepartie financière ( ex 30% du salaire brut annuel )
Pour être valable, l'interdiction de non-concurrence doit concilier la protection de l'intérêt légitime de l'employeur (protection de son savoir faire, etc.) et la liberté fondamentale de travail de tout salarié. L'article L.120-2 du Code du travail prévoit ainsi que : "nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché".

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière."

C'est dans ce cadre que, par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation (Cass. Soc. n°00-45.135, Bull. civ. IV, n°239) était venue ajouter une condition supplémentaire pour apprécier la validité d'une clause de non-concurrence, considérant qu'"une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives".


J en avais une dans mon ancienne boite ( autre secteur mais idem car nous empêche d'exercer dans 1 milieu d'activité bien défini )et il nous l' avait fait signer en avenant mais en contrepartie 33% de la rémunération brute annuelle . Là pas remise à jour depuis 1987 la clause pour enseignant( 24 ans !!!! ) , il y a eu du changement depuis pour ne plus pénaliser une personne sans emploi qui ne pourrait retrouver un travail dans son domaine .
Et aucun interêt de signer ça sans contrepartie aucune ( bien leur mettre ça sous le nez si on nous l'impose , car elle disparaitra comme neige au soleil pour ne pas donner sousous )
Et en plus on ne part pas avec un secret de fabrication ou des accords nationaux des conditions de vente par exemple .

Lavienvert a écrit:En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, le personnel d’enseignement et de direction ne pourra :
– exploiter, gérer un établissement principal ou secondaire d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou de l’éducation à la sécurité routière, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit ;
– exercer les fonctions de directeur .

Ton texte ne parlerait pas d'empêcher un salarié de travailler comme salarié ?

tu t'écris à toi même ???

Je suis sure que Mylor comprendra ! et si tu ouvres les yeux tu verras qu'il y a des caractères gras pour rappeler ce que j'avais dit avant. Décidément, j'aime bien ta citation

OUI MYLORD A BIEN COMPRIS " ELLE " CE QUE LAVIENVERT POSTAIT
En même temps , y a t il beaucoup de clause de non concurrence signifiée dans les contrats en AE ?????
Mais J' AIME BIEN THE DUKE ' S HUMOUR

oui effectivement le texte est avec intitulé "salarié" .
MAIS DANS NOTRE CONVENTION , il y a aussi – exercer les fonctions de directeur
Et un directeur est bien un salarié d'une entreprise , donc .....
De toute façon , il FAUT une contrepartie financière ( jurisprudence) pour qu'elle soit applicable aujourd'hui .
Je pense que pour exploiter, gérer un établissement principal ou secondaire d’enseignement de la conduite automobile , il en est de même car on ne peut pas exiger d'une personne ( licenciée ou démissionnaire pour X raisons ) , qui ne trouverais pas de travail si pas d'offre , de ne pas pouvoir créer lui même son emploi via la création d'entreprise pour s'en sortir ( pour moi vu la conjoncture actuelle assez logique ) .
Mais je me reportais surtout à l'aspect financier des clauses de non concurrence . CLAUSE = CONTREPARTIE sinon pas clause .
Mais j'essayerai de creuser pour être sûr et tu as le privilège du doute .
Comme quoi , l'échange a du bon

Après recherche , la clause de non concurrence telle qu'elle est notifiée dans notre convention 3034 est bien caduque et donc sans valeur puisqu'il n'y a pas de contrepartie financière
http://www.juritravail.com/Actualite/clauses-contrat/Id/413

Un salarié a démissionné de son entreprise.
Son contrat de travail contenait une clause de non concurrence lui interdisant d’exercer directement ou indirectement une activité concurrente, pendant deux ans, dans le département ainsi que dans trois départements limitrophes.
Sa contrepartie financière était égale à un dixième du salaire brut perçu au mois de janvier de la dernière année d’activité au sein de la société durant le nombre de mois composant la période de non concurrence.
Cette contrepartie s’élevait à l’équivalent de 2,4 mois de salaire.
Le salarié a contesté la validité de cette clause devant le Conseil de Prud’hommes

Encore une fois, on est dans un cas de salarié. Le directeur pédagogique n'est pas assimilé à un salarié : dans le cas où le chef d'entreprise ne remplit pas toutes les conditions requises, il peut faire appel à un directeur pédagogique, celui-ci est assimilé à un cadre supérieur. Le cadre est un salarié particulier.

La clause de non concurrence s'applique envers un employé qui veut s'installer comme concurrent. La même clause existe chez les coiffeurs par exemple. Dans une moindre mesure, il est interdit de détourner la clientèle en avisant tes élèves par exemple, que tu vas t'installer ou travailler chez quelqu'un d'autre. C'est dans cet état d'esprit que cette clause existe. Bien sûr, tu as tout à fait le droit d'être employé dans la boutique du bout de la rue.

mylor a écrit:OUI MYLORD A BIEN COMPRIS " ELLE " CE QUE LAVIENVERT POSTAIT
En même temps , y a t il beaucoup de clause de non concurrence signifiée dans les contrats en AE ?????
Mais J' AIME BIEN THE DUKE ' S HUMOUR

Merci

NON PAS D'ACCORD .

Un cadre , même supérieur , est un salarié de l'entreprise , avec une fiche de salaire mentionnant un échelon ou un coefficient , une grille de rémunération .
Dans notre cas , le directeur pédagogique est, dans notre convention, inscrit dans la classification " cadre" , donc salarié .
Mais



<LI style="FONT-SIZE: 11px; LIST-STYLE-IMAGE: url(img/fleche_pratique.gif)" class=rouge>Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, toute clause de non concurrence doit prévoir une contrepartie financière au profit du salarié. </LI>


<LI style="FONT-SIZE: 11px; LIST-STYLE-IMAGE: url(img/fleche_pratique.gif)" class=rouge>La contrepartie financière est exigée sous peine de nullité de la clause. </LI>


<LI style="FONT-SIZE: 11px; LIST-STYLE-IMAGE: url(img/fleche_pratique.gif)" class=rouge>La contrepartie financière de la clause de non concurrence ne doit pas être dérisoire. </LI>


<LI style="FONT-SIZE: 11px; LIST-STYLE-IMAGE: url(img/fleche_pratique.gif)" class=rouge>La clause respectée par le salarié étant jugée illicite, le salarié peut prétendre à l’indemnisation de son préjudice. </LI>


<LI style="FONT-SIZE: 11px; LIST-STYLE-IMAGE: url(img/fleche_pratique.gif)" class=rouge>Rien n’est précisé sur le montant de l’indemnisation d’une clause de non-concurrence, si ce n’est qu’il doit respecter le principe de proportionnalité. Le montant est modulé d’un salarié à l’autre en fonction de l’importance de la contrainte imposée. Le juge de par son appréciation souveraine détermine si le montant est ou non dérisoire.


Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2006 n°04-46721


Par Actualités Juritravail |
</LI>

Donc sans cette contrepartie , de toute façon aujourd hui les clauses de non concurrence sont illicites si la convention n'en prévoit pas , que ce soit pour un cadre , un employé , même si il souhaite s'installer ( pour coiffeuse pareil sauf pour elle, contrepartie financière notifiée dans la convention ( vu sur un forum) , donc là si signée contrat avec clause , elle est valable car compensation financière .

je persiste et je signe - à la pointe de l'épée-

Z

bonjour

je suis nouvelle sur le forum que je trouve extra

malgré les posts, j'ai besoin de vos lumières surtout de Mylor (entre bretons LOL) qui signe et persite.

Voilà les grosses lignes.
Monitrice j'ai dans mon contrat clause de non concurrence sur 10 kms, il n 'y a rien de mentionné sur indemnisation ......

je souhaite me mettre à mon compte et ouvrir mon auto école à 10km pile poil (et oui pas fait exprès), ai je le droit OUI ou NON, la lecture du post m'a cassé le moral, et sincèrement je ne sais plus quoi penser. Peux t on s'arranger avec employeurs actuels pour casser la clause de non concurrence.

Je vous remercie des reponses que vous voudrez bien me donner.

BON AM

Salut Louloute7 . Et bienvenue sur ce forum .
Et aussi super et bravo pour ton installation comme patronne ( je t'envie mais m'ai pas encore les années d'exercice donc attendre attendre .....)
Pour la clause de non concurrence notée sur ton contrat de travail , d'après ce que tu dis , il n' y pas de contrepartie financière , seulement une délimitation dans l'espace ? , pas de durée dans le temps ?
- Alors pour moi ( et je pense être sure à 100% ) :
PAS DE CONTREPARTIE FINANCIERE MENTIONNEE= CLAUSE DE NON CONCURRENCE NULLE ( depuis 2002 obligatoire sinon illicite )
- Pour avoir un avis plus juridique , tu peux aller à l'inspection du travail avec ton contrat et expliquer ta situation et tu auras une réponse 100% fiable ( et c'est 100% confidentiel ) .
Dans ton cas en plus les 10 kms sont respectés ( ni plus mais ni moins )
Tiens nous au courant pour voir si on a bon avec cette clause !!!!!!
Bonne recherche et bonne installation à toi , amie Bretonne .

Alors merci tout d'abord de cette réponse si rapide

il y a noté 10 kms et 3 ans, le contrat date de 1999 - mais bon je vais suivre tes conseils je me renseigne à l'inspection du travail
et bien sur je vous tiens au courant.

Bonne soirée

Bonsoir

ayant le projet d'ouvrir mon AE cette année, je commence tout juste mes démarches. Mon contrat ne prevoit pas de clause de non-concurrence, ormis le fait de ne pas donner d'informations a la concurence ... Cela signifie donc que je n'ai pas de clause de concurrence concernant d'eventuelles limites geographiques ? ou ensuite dois je me repporter a la convention collective ? je suis un peu perdu quand a cette clause. Au besoin je vous copierais cette dites clause presente a mon contrat ...

Merci pour vos lumiéres.

donc si je comprends bien, la clause de non-concurrence doit apparaître dans le contrat de travail et prévoir une contrepartie financière.
Jusque là c'est bon, il n'y a rien de ce genre dans mon contrat.
Par contre un alinéa stipule que je dois " consacrer consacrer toute mon activité au profit de l'auto-école". Autrement dit je ne peux travailler nulle part ailleurs durant mes demi-journées libres, même si je "sors de la branche".

noir dez , " le fait de ne pas donner d'informations à la concurrence " est une clause de confidentialité , donc aucunement une clause de non concurrence ( ie m'enpêchant de créer une struture AE ou de travailler dans une autre AE définie dans la durée et l'espace par les critères d'une clause de non concurrence )
Donc toi tu n'as pas de clause de non concurrence sur ton contrat ( toutes les patrons n'en font pas usage ), donc tu peux faire ce que tu veux pour ta création d'entreprise , tu n'as AUCUNE contrainte de lieu ou de délai à respecter .
Donc nickel pour toi !!!!!!

Je pensais que lorsque qu'aucune clause de non concurrence n'etait prevue au contrat de travail, la convention collective faisait office de reference. La derniere page de mon contrat qui se nomme Notice d'information sur les textes conventionnels applicable au sein de l'entreprise, stipule que "les textes conventionnels applicables a mon entreprise sont les suivants :

- Convention collective :

Convention collective des services de l'automobile ..."

C'est pour cela que j'avais un doute sur cette clause, même si elle n'etait pas precisée dans mon contrat, es tu certains que je ne dois pas tenir compte de la clause dans la convention ?

oui noir dez , car dans mon ancien job , la convention collective mentionnait aussi une clause de non concurrence avec contrepartie financière donc celle là était licite .
Et un de mes collegues est parti à la concurrence sans aucun souci puisque nous n'avions pas cette clause dans nos contrats de travail ( notre employeur ne l'inscrivait pas car pas du tout obligatoire )
Ce n'est qu'après ce départ qu'il nous a tous fait signer un avenant à notre contrat de travail mentionnant la clause de non concurrence à respecter en cas de démission ou de licenciement . Donc là oui applicable .
Sinon si rien d'inscrit dans ton contrat , pas de clause à respecter .
Pour être valable , elle doit apparaitre dans ton contrat et tu dois avoir donné ton accord pour la respecter .

Bonsoir, les collègues,

discution passionnante sur cette clause de non-concurrence ! Dans l'AE où je travaille, la secrétaire vient d'être licenciée, et va surement partir avec une indemnisation importante, car son contrat comportait une clause de non-concurrence sans contrepartie financière. Le patron est obligé de la dédommager. Pour moi et ma collègue, la clause de non-concurrence est draconnienne : en cas de départ sur notre initiative, on n'a pas le droit de travailler à moins de 20 kms de l'AE, et ce pendant 3 ans. Après l'affaire du licenciement de la secrétaire, on a appris que cette clause était abusive pour plein de motifs : d'abord elle ne doit pas concerner seulement un départ à l'initiative du salarié, mais elle concerne toutes les ruptures de contrats (licenciements ou démissions), ensuite elle est plus sévère que la Convention Collective (normalement, c'est 13 kms et non 20, et c'est 18 mois, et pas 3 ans !), et enfin, elle ne prévoit aucune contrepartie financière ! Apparemment, tout salarié soumis à une clause de non-concurrence gratuite, peut demander réparation du préjudice à son départ de l'entreprise. Du coup, je pense que mon patron va essayer de nous rédiger un avenant... quel sera-t-il ?.... je vous dirai si ça arrive....

passionnant ..... j'attends de voir la suite .....

Bon je vais apporter mes trouvailles. Je n'en peux plus de bosser pour mon employeur actuel. J'ai la boule au ventre, j'en ai des nausées le matin et je crains chacun de ses appels donc je décide de me mettre à mon compte. Bien sur ma patronne commence à me parler de clause de non concurrence mais je lui ai dis que je n'en ai pas dans mon contrat. Donc je me suis renseigné et effectivement comme vous le dites la convention collective est au dessus de tout contrat ! Par contre j'ai regardé dans le code du travail et il est bien précisé que toute clause de non concurrence n'est licite que si :
- être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise rapportés aux spécificités de l'emploi du salarié ;
- être limitée quant à son application dans le temps et l'espace ;
- et comporter au bénéfice du salarié le versement d'une contrepartie
financière proportionnée aux atteintes que cette clause porte à la
liberté du travail de celui-ci. Ce versement intervient postérieurement à
la rupture du contrat de travail.

Par contre ! :
En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du Code du travail français. Il s’agit du principe de faveur.

Sauf cas particuliers une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le Code du travail.

Le convention collective est donc devenue obsolète !

Jusqu'à
présent si la convention collective ne prévoyait pas de contrepartie
financière, la Cour de Cassation estimait valable les clauses de
non-concurrence non rémunérées.


Par
trois arrêts du 10 juillet 2002, la Cour de Cassation, dans des
arrêts de principe novateurs, revient sur cette position et ajoute une
nouvelle condition à la validité d'une clause de non-concurrence : qu'elle
soit rémunérée.


Un salarié,
astreint par son contrat de travail à une obligation de non-concurrence non
rémunérée, estimait avoir subi un préjudice du fait de l'existence de cette
clause et a sollicité du juge prud'homal l'indemnisation de celui-ci.

La Cour d'Appel a rejeté sa réclamation en jugeant que la clause de
non-concurrence était valable. Cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation,
qui estime que la Cour aurait du accueillir la demande d'indemnisation du
salarié au motif que :

"Une clause de non-concurrence n'est
licite que si elle est indispensable à la protection
des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans
l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et
comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une
contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives".

Donc voilà on peut ouvrir même dans un rayon inférieur à 13km !