Rachat auto-école et clientèle.

Bonjour,

J'aimerais savoir les lois en vigueur concernant le rachat de l'auto-école et sa clientèle.

Le nouveau propriétaire doit il reprendre toutes la clientèle de l'ancien propriétaire ?

Quel loi régit cela ?

Merci d'avance,

Plus que des lois, du bon sens et des précautions.....
Mais moi ce que j'en dis.....

serge50340 a écrit:Plus que des lois, du bon sens et des précautions.....
Mais moi ce que j'en dis.....

 Ouais en gros si on reprend pas les clients, on ne risque rien juridiquement et ce n'est pas une obligation ?

Parce qu'au final ils ont payé l'ancien propriétaire pas le nouveau  (rachat sur auto-école en depot de bilan)

C'est quand même limite, non, de virer certains élèves, qui eux n'ont rien demandé ???

A mon humble avis tout depend si c'est une création (suite à un dépot de bilan) ou si c'est une reprise, mais on n'est forcement sur la ligne blanche, voire rouge.

Dans ces cas là autant créer une nouvelle entité, à 50 m, qui n'aura rien à voir avec la précédente, sinon, la clientèle est liée avec l'auto école par contrat (et vice versa) donc on doit la récuperer.

D'où l'utilité de passer du temps pour savoir qui a payé quoi et doit quoi à qui.

Tous les jours je vénère le tableau des encours qu'on a mis une semaine à faire mais qui est ma référence et je dois dire que cela fonctionne plutôt bien

Après chacun fait comme il veut, mais si c'est pour avoir des clients mécontents dès le départ qui vont assieger l'auto école pour réclamer........ moi, je ne suis pas pour, mais chacun fait comme il veut.

serge50340 a écrit:A mon humble avis tout depend si c'est une création (suite à un dépot de bilan) ou si c'est une reprise, mais on n'est forcement sur la ligne blanche, voire rouge.

 C'est une création suite à un dépot de bilan.

Je suis obligé de reprendre les clients qui ont payé l'ancien propriétaire ? Selon quel loi ?

Car pas de loi, pas de chocolat 

Dans le cas que tu viens d'indiquer même si tu n'es pas obligé de reprendre les élèves qui ont déja payés et c'est légalement à vérifier, tu risques dès le départ à te faire une mauvaise pub, car le client lui ce qu'il voit c'est qu'il a payé. Tu vas avoir les élèves ou les parents qui vont débarquer au bureau et te faire un scandale.....
C'est une situation délicate......
Moi personnellement mais ce n'est que mon avis je changerai d'adresse un peu plus loin avec un nom différent de celui qui a déposé son bilan.

Tout a fait d'accord avec Claude, ou bien tu reprend l'auto école et tu reprend la clientèle ou bien tu créée plus loin et tu est libre.
Mais a vouloir le beurre l'argent du beurre et le cul de la crémière, tu vas faire une usine à gaz ingérable.
Mais tu fais comme tu veux bien sur.

Et au fait pourquoi a t il mis la clef sous la porte?
C'est intérréssant aussi

serge50340 a écrit:Et au fait pourquoi a t il mis la clef sous la porte?
C'est intérréssant aussi

 Officiellement faillite, mais apparemment le directeur serait partie avec la caisse, bref j'en sais pas plus.

Bon puisqu'il n'y a aucune loi qui m'oblige a reprendre les anciens clients...

PeterPan a écrit:

serge50340 a écrit:Et au fait pourquoi a t il mis la clef sous la porte?
C'est intérréssant aussi

 Officiellement faillite, mais apparemment le directeur serait partie avec la caisse, bref j'en sais pas plus.

Bon puisqu'il n'y a aucune loi qui m'oblige a reprendre les anciens clients...

....?????...
 dans ton premier message tu indiques que tu rachètes l'auto-école et la clientèle ????

Renseignes-toi à la C.C.I auprès d'un juriste , c'est gratos.........

claude19 a écrit:

PeterPan a écrit:

serge50340 a écrit:Et au fait pourquoi a t il mis la clef sous la porte?
C'est intérréssant aussi

 Officiellement faillite, mais apparemment le directeur serait partie avec la caisse, bref j'en sais pas plus.

Bon puisqu'il n'y a aucune loi qui m'oblige a reprendre les anciens clients...

....?????...
 dans ton premier message tu indiques que tu rachètes l'auto-école et la clientèle ????

Renseignes-toi à la C.C.I auprès d'un juriste , c'est gratos.........

 Non dans mon premier message je demande les lois en vigueur concernant le rachat d'une auto école et de sa clientèle.

Personne n'a su me répondre jusqu'a maintenant, je n'ai pas trouver de loi, j'en déduis qu'elle n'existe pas.

selon le type d'activité la clientèle ne va peut être pas être considérer de la même manière, elle peut faire partie du fond de commerce.

je dirais attention à ne pas jouer avec le feu, ce n'est pas parce que tu n'as pas trouvé qu'elle n'existe pas et puis perso je ne donnerais pas cher de l'ae qui virerait tout le monde au changement de propriétaire.

PeterPan a écrit:

claude19 a écrit:

PeterPan a écrit:

serge50340 a écrit:Et au fait pourquoi a t il mis la clef sous la porte?
C'est intérréssant aussi

 Officiellement faillite, mais apparemment le directeur serait partie avec la caisse, bref j'en sais pas plus.

Bon puisqu'il n'y a aucune loi qui m'oblige a reprendre les anciens clients...

....?????...
 dans ton premier message tu indiques que tu rachètes l'auto-école et la clientèle ????

Renseignes-toi à la C.C.I auprès d'un juriste , c'est gratos.........

 Non dans mon premier message je demande les lois en vigueur concernant le rachat d'une auto école et de sa clientèle.

Personne n'a su me répondre jusqu'a maintenant, je n'ai pas trouver de loi, j'en déduis qu'elle n'existe pas.

 Tu vas un peu vite dans ton raisonnement.
Ce n'est pas parce que personne n'a pu te répondre quelle n'existe pas cette loi.
Je suis sûr d'une chose , si tu veux virer un client qui a eu toutes les prestations qu'il a payé aucun problème tu peux le mettre à la porte, aucune loi ne peux te l'empêcher.

Après tu nous indiques que tu reprend une AE qui a fait faillite, et d'après ce que je comprend , tu veux garder les clients qui ont eu leurs prestations et virer ceux qui doivent encore prendre des leçons payés à l'ancien propriétaire.
Pour ce cas particulier : renseignes-toi comme je te l'indique à la Chambre de Commerce, il y a là des personnes qui pourront te répondre exactement cette situation particulière. Ils ont malheureusement l'habitude de se genre de situation.
Et ce service est gratuit, n'hésite pas.

C'est certain si un client à payé tout son forfait avant de commencer (1000/1300€)  tu ne vas pas bosser pour rien.
2 ou 3 leçons ça peu le faire par un geste commercial , ça s'appelle de la pub, là aussi à conditions que se ne soit pas sur une grosse quantité d'élèves.

ce n'est que mon avis, à toi de voir.....

Comment dois-je procéder pour demander ce genre de renseignement a la CC ?

Je vire personne, seulement je reprend pas gratuitement les élèves qui ont payé l'ancien propriétaire. Ils peuvent revenir mais alors il devront repayé...

1/ tu te rend à la chambre de commerce la plus près  de chez toi même si ce n'est pas le même département, et tu demande à avoir un conseil juridique , à l'accueil ils vont d'orienter vers le bureau adéquate......

OK tu ne vires personne, mais mets-toi à leur place,
exemple :
Tu commandes un objet , informatique , TV, ou autre choses, tu payes, acompte ou la somme entière,
entre-temps le commerçant met la clef sur la porte, il est remplacé par une autre personne, tu veux récupérer ta commande et on te demande de repayer.....que fais-tu ???
Moi je fais un énorme scandale et je n'y remet plus les pieds, si c'est une somme importante il y a les unions de consommateurs qui sont efficace.... Je ne le lâcherai pas, tant que je n'aurai pas ma commande.