Restitution du dossier !

Coucou à tous,

J aimerais savoir si c'est légale de faire payé 200 euros à un élève qui veut récupérer son dossier ?

Certes les tarifs sont libres, mais là, c'est un atteinte à la libre concurrence ! Forcement, pour un élève payer 200 euros, c'est pas évident.

j aimerais connaître vos avis !

Bisous

le dossier cerfa 02 est la propriété de l'élève et normalement rien ne doit etre déboursé pour le récupérer , si mes souvenirs sont bons

C'est ce que je pense aussi, mais bcp d auto école le font !

oui dans mes souvenirs c'est pareil le cerfa est la propriété de l'élève, ensuite on ne peut lui demander d'argent que si il a un arriéré de paiement (forfait code par exple)

maintenant la légalité de la manoeuvre je ne sais pas .

il faut lire le contrat,tout est écrit dessus (normalement)

le dossier est la propriété de l'élève les sommes qui peuvent etre réclamées sont comme l'a précisè arp des arriéré de paiment concernant la formation mais en aucun cas le dossier 02 ne peut faire l'objet de transaction financére , donc ca n'as aucune légalité.

il y a déjà des jurisprudence dessus

en gros on ne peut exiger d'argent qu'en contrepartie d'un travail. Si la restitution d'un dossier consiste uniquement à le sortir d'une pochette transparente, meme pour 5 euros, il y a escroquerie.

De la meme façon, si quelqu'un se présente chez moi avec son 02, venant de chez un collègue, je n'ai pas le droit de lui imputer des frais d'inscription : où est le tavail administratif que je vais faire pour lui? Je crois qu'il va falloir devenir un peu plus filou que ça et arrêter de se la jouer facile avec des personnes qui ne savent pas comment ça marche. Augmentez le tarif du code, des fournitures pédagogiques...

Illégal...

De plus, si je ne me trompe, en 2013, fin du dossier (cerfa 02) dématérialisation et donc plus de dossier, ce qui ne va pas simplifier les choses....

enfin c'est jouer sur les mots pour la DGCCRF anciennement, dans ma region , ils ne disent plus restitution de dossier , mais frais administratif, alors ........????????

Lorsqu'un contrat prévoit une clause dans un sens : l'élève interrompt sa formation et veut changer d'AE ; le même contrat doit prévoir une réciprocité : indemnités si l'AE interrompt la formation sinon, la clause est abusive.

comme on la deja dit les dossiers sont la propriete de l'eleve des lors qu'ils n'ont plus de somme du a l'auto ecole.

mais ce n'est pas normal que l'on ne puisse pas demander quelques choses a l'eleve, car il y a relation de confiance a l'inscription

le cerfa 02 est la propriété de l'élève, le dossier carton rempli par les enseignants, l'exemplaire contrat et tout document à joindre sont la propriété de l'AE qui doit les conserver (5 ans je crois mais pas sure de la durée). Attention aux contrôles et redressements ! Ils sont obligatoirement transmis à la nouvelle AE en cas de fermeture définitive de l'établissement.

Je rejoins Lavienvert.

Le Cerfa appartient bien à son propriétaire, et donc, en théorie, aucun frais ne devrait être appliqué à sa restitution.
Exception fait d'une clause dans le contrat de formation. Et clause réciproque.

- toujours lire avant de signer un contrat, même le verso en tout petit :p