Plus de frais de transfert

Bonjour,

Application le 1er juillet 2015

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030645188&dateTexte=&categorieLien=id

chez nous (sud ouest) toute les autoecoles du departement ont été controlées par la repression des fraudes depuis fini les frais de présentation a l examen du code et fini les frais de transfert.....du coup je pensais qu on etait en retard et en fait non ! puisque ça s'applique semble t-il a partir de juillet2015 !!!!

La solution serait de mettre le prix de l'heure à son coût réel au lieu d'inventer des prestations qui viennent combler le tarif ridicule d'une leçon de conduite

Mais allez faire comprendre cela, quand certains pensent que le gasoil nous est remboursé par l'état ou que le loyer doit être payé par la ville ( Si si c'est du vécu, ils ont osé me sortir de telles âneries )



Bref encore une fois l'on nous démontre que nous ne sommes que des prestataires sous-payés et non de réelles entreprises privées

une grande majorité des ae ne vont plus prendre les transferts ajournés des autres ae tout simplement.

Les frais de restitution et de transfert normal mais les présentations? 
quand je présente des élèves en ETG je perd 3 heures pour 3 ou 4 unités,il me semble normal de facturer des frais de présentation
En B pareil 3 heures pour 2 unités
j’amène mes élèves en examen et je les ramène évidemment.

Il te suffit juste de nommer différemment tes prestations  
Par exemple : frais d'accompagnement / mise à disposition examen

rob65 a écrit:une grande majorité des ae ne vont plus prendre les transferts ajournés des autres ae tout simplement.

Ca fera autant de travail en plus pour les autres, tout simplement.

On fait une éval ; payée.
On propose une prestation, via un devis, avec la mise à jour du dossier (pref), les heures de conduite, et le coût du passage de l'exam, et puis c'est tout.

Par contre, les 150€ forfaitaires, rien que pour passer, ben, c'est fini, dorénavant, c'est la transparence. Et tant mieux, parce que c'est ce genre de tromperie du client qui nous donne l'image d'arnaqueur permanent.

kaskosuri a écrit:chez nous (sud ouest) toute les autoecoles du departement ont été controlées par la repression des fraudes depuis fini les frais de présentation a l examen du code et fini les frais de transfert.....du coup je pensais qu on etait en retard et en fait non ! puisque ça s'applique semble t-il a partir de juillet2015 !!!!

Sur les frais de présentation, je ne sais pas, mais sur les frais de transfert......ils étaient déjà illégaux (une jurisprudence, me semble t il)

Dans le texte cité  par MCbeal,
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030645188&dateTexte=&categorieLien=id


je ne vois pas ou c'est "interdit de prendre des frais de présentation aux examens code ou conduite ?

Ce qui est interdit c'est de prendre des frais pour restituer un dossier ou d'un dossier venant d'une autre AE

ou bien je n'ai rien compris....

En effet, il ne s’agit pour l'instant que d'un raccourci fait par les médias par rapport aux annonces de ce style : Des effets dans la durée : les mesures effectives à partir de 2015

La surveillance de l’examen du code sera confiée à un prestataire agréé par l’État. Les frais d’inscription qui seront dus par les candidats se substitueront aux frais de présentation aujourd’hui facturés par les auto-écoles pour la préparation du dossier et la recherche d’une place d’examen. Cet engagement des auto-écoles permet de garantir un coût nul de cette évolution pour l’usager.

lien : http://www.gouvernement.fr/action/la-reforme-du-permis-de-conduire