La prise d'acte de rupture du contrat de travail
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on-off70
serge50340
6 participants
La prise d'acte de rupture du contrat de travail
Jeu 30 Aoû - 20:21
Élément méconnu du droit du travail français, la prise d’acte de rupture du contrat de travail est une possibilité importante pour le salarié de casser définitivement, rapidement et surtout aux torts exclusifs de l’employeur son lien avec lui.
La prise d’acte de rupture du contrat de travail qu’est ce que c’est ?
Vous reprochez à votre employeur un ou des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire, il ne vous a pas fait faire de visite de reprise après un arrêt maladie (de plus de 8 jours en accident du travail ou plus de 21 jours en arrêt de travail de droit commun)… Le juge a ouvert la possibilité au salarié de rompre son contrat de travail, autrement dit de prendre acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur. Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.
Pour cela, il faut être en CDI, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception dans laquelle on aura pris soin d’indiquer la date de cessation du contrat de travail.
Attention, la prise d’acte de rupture du contrat de travail n’entraîne pas automatiquement la reconnaissance par le juge de la responsabilité de l’employeur. En effet, il est nécessaire que les faits, les griefs que vous reprochez à votre employeur soient dûment prouvables et reconnus.
Les ASSEDIC dans un premier temps prendront cette rupture, de votre part, comme une démission, c’est pourquoi il faut insister auprès d’eux pour bien expliquer la situation et saisir les prud’hommes pour faire reconnaitre votre rupture aux torts exclusifs de votre employeur. Un référé au tribunal des prud’hommes doit être possible (à voir).
Ensuite, si votre dossier est étayé les juges considéreront que cette prise d’acte de rupture du contrat de travail doit être requalifié en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ce qui change la donne au niveau des indemnités à hauteur de 6 mois de salaires pour commencer, en plus des sommes demandées pour le non respect des obligations de l’employeur.
Dans tous les cas renseignez vous auprès d’un avocat. Beaucoup de ces derniers sont frileux pour utiliser cette méthode, mais si vous avez un travail derrière et que vous ne dépendez pas des ASSEDIC et que votre employeur a franchi la ligne rouge (je pense à Kawax qui n’est pas payée depuis plusieurs mois….) n’hésitez pas.
Les jurisprudences sont constantes dans les dossiers de prise d’acte…. Evidement pour peu que la faute (une seule suffit) de votre employeur soit effective et réelle.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-emilie-de-la-porte-des-vaux/prise-acte-rupture-contrat-travail-1126.htm
http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/social/actualites/prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-quelles-consequences-10015733.php
http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article293
Moi je dis ça, je dis rien.......
La prise d’acte de rupture du contrat de travail qu’est ce que c’est ?
Vous reprochez à votre employeur un ou des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire, il ne vous a pas fait faire de visite de reprise après un arrêt maladie (de plus de 8 jours en accident du travail ou plus de 21 jours en arrêt de travail de droit commun)… Le juge a ouvert la possibilité au salarié de rompre son contrat de travail, autrement dit de prendre acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur. Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.
Pour cela, il faut être en CDI, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception dans laquelle on aura pris soin d’indiquer la date de cessation du contrat de travail.
Attention, la prise d’acte de rupture du contrat de travail n’entraîne pas automatiquement la reconnaissance par le juge de la responsabilité de l’employeur. En effet, il est nécessaire que les faits, les griefs que vous reprochez à votre employeur soient dûment prouvables et reconnus.
Les ASSEDIC dans un premier temps prendront cette rupture, de votre part, comme une démission, c’est pourquoi il faut insister auprès d’eux pour bien expliquer la situation et saisir les prud’hommes pour faire reconnaitre votre rupture aux torts exclusifs de votre employeur. Un référé au tribunal des prud’hommes doit être possible (à voir).
Ensuite, si votre dossier est étayé les juges considéreront que cette prise d’acte de rupture du contrat de travail doit être requalifié en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ce qui change la donne au niveau des indemnités à hauteur de 6 mois de salaires pour commencer, en plus des sommes demandées pour le non respect des obligations de l’employeur.
Dans tous les cas renseignez vous auprès d’un avocat. Beaucoup de ces derniers sont frileux pour utiliser cette méthode, mais si vous avez un travail derrière et que vous ne dépendez pas des ASSEDIC et que votre employeur a franchi la ligne rouge (je pense à Kawax qui n’est pas payée depuis plusieurs mois….) n’hésitez pas.
Les jurisprudences sont constantes dans les dossiers de prise d’acte…. Evidement pour peu que la faute (une seule suffit) de votre employeur soit effective et réelle.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-emilie-de-la-porte-des-vaux/prise-acte-rupture-contrat-travail-1126.htm
http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/social/actualites/prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-quelles-consequences-10015733.php
http://www.chronique-ouvriere.fr/spip.php?article293
Moi je dis ça, je dis rien.......
- on-off70Modérateur
- Messages : 3007
Date d'inscription : 07/06/2010
Localisation : puy de dôme
Re: La prise d'acte de rupture du contrat de travail
Ven 31 Aoû - 10:35
bonne pioche serge, au moins pour ceux qui sont en délicatesse avec leur employeur afin de ne plus être obligé de le fréquenter.
Le côté procédurier étant soumis à l'appréciation de l'employé il convient donc de regrouper tous justificatifs et de faire une démarche bien ficelée.
Le côté procédurier étant soumis à l'appréciation de l'employé il convient donc de regrouper tous justificatifs et de faire une démarche bien ficelée.
- Marinette999Membre engagé
- Messages : 115
Date d'inscription : 19/07/2012
Re: La prise d'acte de rupture du contrat de travail
Sam 1 Sep - 9:25
Dommage que ce soit juste pour les cdi !
En cas de cdd, on peut rompre le contrat si on a trouvé autre chose ? il n'y a pas de perte de salaire ?
En cas de cdd, on peut rompre le contrat si on a trouvé autre chose ? il n'y a pas de perte de salaire ?
- on-off70Modérateur
- Messages : 3007
Date d'inscription : 07/06/2010
Localisation : puy de dôme
Re: La prise d'acte de rupture du contrat de travail
Sam 1 Sep - 11:35
le serge est en train de remplacer Lavienvert que je n'oublie pas
- flashmcqueenMembre gold
- Messages : 562
Date d'inscription : 07/07/2012
Localisation : nord pas de calais
Re: La prise d'acte de rupture du contrat de travail
Sam 1 Sep - 13:32
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3418.asp
complément d'information pour la prise d'acte de rupture
complément d'information pour la prise d'acte de rupture
- InvitéInvité
Re: La prise d'acte de rupture du contrat de travail
Mar 4 Sep - 20:14
Le Serge n'est qu'un dangereux gaucho à la solde de l'hydre crytpo communisante internationaliste de gauche... :p
- ArtoiseModérateur
- Messages : 1277
Date d'inscription : 10/10/2009
Age : 36
Re: La prise d'acte de rupture du contrat de travail
Mar 4 Sep - 20:29
A tes Souhaits Rava ^^
- InvitéInvité
Re: La prise d'acte de rupture du contrat de travail
Mar 4 Sep - 20:44
Rien du tout! Prenez vos stylos : vous avez deux heures :p
- ArtoiseModérateur
- Messages : 1277
Date d'inscription : 10/10/2009
Age : 36
Re: La prise d'acte de rupture du contrat de travail
Mar 4 Sep - 20:46
NOOOONNNN !!! Ne me rappel pas de mauvais souvenir stp par pitié !!!
- loeb50Membre gold
- Messages : 1357
Date d'inscription : 01/03/2012
Age : 55
Localisation : normandie
Re: La prise d'acte de rupture du contrat de travail
Mar 4 Sep - 20:52
Et juste avant la fin du temps règlementaire : Il vous reste 5 minutes. puis:
C'est fini , posez vos stylos!
C'est fini , posez vos stylos!
- ArtoiseModérateur
- Messages : 1277
Date d'inscription : 10/10/2009
Age : 36
Re: La prise d'acte de rupture du contrat de travail
Mar 4 Sep - 21:00
Pfff moi j' avais fini depuis longtemps mdr
- loeb50Membre gold
- Messages : 1357
Date d'inscription : 01/03/2012
Age : 55
Localisation : normandie
Re: La prise d'acte de rupture du contrat de travail
Mer 5 Sep - 10:00
Et une fois que tout est rendu , tu y pense encore et encore ,en te disant , j'ai oublié ça ou bien , j'aurais dû faire comme ça plutôt que...... jusqu'à la réponse ..... quel stress mais on pollue le sujet là !
- on-off70Modérateur
- Messages : 3007
Date d'inscription : 07/06/2010
Localisation : puy de dôme
Re: La prise d'acte de rupture du contrat de travail
Mer 5 Sep - 10:22
euh j'ai fini m'sieur : en fait vous nous avez dit que vous étiez contre. J'ai bon?
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